Caméra de surveillance en magasin, quelle législation ?
La caméra de surveillance est devenue l'alliée des points de vente face au risque de vol et d'agression.
Pourtant, équiper son commerce implique bien plus que le choix d'un capteur haute définition. Il s'agit d'un engagement juridique qui touche à la protection de la vie privée.
Décrypter la réglementation, comprendre les obligations et sélectionner un système conforme forment donc le triptyque indispensable à toute stratégie de sûreté.
Législation sur les caméras de surveillance en magasin
Obligation d'informer clients et employés
Le premier impératif tient à l'information.
Le responsable doit installer un panneau lisible à chaque entrée et dans chaque zone filmée.
L'affiche doit mentionner :
- Le pictogramme ;
- La finalité de la vidéosurveillance ;
- Le nom du responsable du traitement ;
- La durée de conservation ;
- Le numéro du DPO (délégué à la protection des données) ;
- La possibilité de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Omettre cette signalisation constitue une atteinte au droit à la vie privée et expose l'exploitant à une sanction administrative.
Zones autorisées pour l'installation des caméras
Filmer les allées, les caisses, les lieux de circulation et les réserves est légal lorsqu'un motif de sécurité l'exige.
À l'inverse, filmer les toilettes, cabines d'essayage, salles de pause est strictement interdit.
La caméra doit viser les biens, non les salariés : mieux vaut cadrer la caisse que la personne qui l’utilise. Cette limitation assure la proportionnalité du dispositif et évite toute atteinte injustifiée.
Durée de conservation des images
En principe, la conservation de l'enregistrement ne peut dépasser trente jours.
Nombre d'enseignes retiennent sept à quinze jours, qui sont amplement suffisants pour constater un incident et déposer une plainte. Le dépassement n'est admis qu'en cas de procédure pénale et après consignation dans le registre.
Droit d'accès et rectification des images
Tout client ou employé filmé peut obtenir une copie des images sur lesquelles il figure et exiger leur effacement si celles-ci se révèlent inexactes.
L'entreprise dispose ensuite d'un mois pour statuer sur cette demande.
Refuser ou ignorer la requête signifie contrevenir au RGPD et à la loi "Informatique et Libertés".
Sécurité des images et des données collectées
L'accès au flux doit être réservé aux personnes habilitées : direction, service sécurité, agents de sûreté. Un registre dédié permet de consigner chaque consultation. Les flux doivent par ailleurs être chiffrés. L'enregistreur, placé dans un local verrouillé.
La CNIL insiste sur l'authentification forte, le cloisonnement réseau et la tenue d'un registre des incidents afin de garantir la protection durable des données.
Obligation des commerçants en matière de vidéosurveillance
Information des clients et employés
L'article L.1222-4 du Code du travail impose la consultation des représentants du personnel avant l'installation du dispositif. Le salarié doit savoir s'il est susceptible d'être filmé, pendant combien de temps et dans quel but.
Pour le public, un lien vers la politique de confidentialité peut figurer sur le ticket de caisse ou le site web du commerce pour préciser, en toute transparence, les modalités de traitement des données.
Conformité aux normes de sécurité et aux exigences de sécurité publique
Dès lors que la caméra de surveillance couvre un lieu ouvert au public, une demande d'autorisation préfectorale est obligatoire.
Le dossier inclut le plan du magasin, la notice technique, les finalités et l'analyse d'impact.
S'il s'agit d'un espace interne (réserve, coffre, compatibilité), aucune formalité préfectorale n'est requise. Le dispositif doit cependant être inscrit dans le registre des traitements.
La CNIL recommande une AIPD (Analyse d'Impact sur la Protection des Données) lorsqu'il y a "surveillance systématique à grande échelle".
Installation et gestion des caméras de surveillance dans les magasins
Choisir les équipements adaptés et les technologies conformes
Les capteurs 4K offrent de fins détails, mais un grand-angle mal positionné peut capturer la voie publique extérieure.
Les caméras dômes PTZ (Panoramique, Inclinaison, Zoom) réduisent les angles morts, tandis que la Vidéosurveillance thermique détecte un départ de feu avant l'apparition des flammes.
Pour cibler le rayon haute valeur (là où se trouvent les articles les plus coûteux), il est possible de combiner un détecteur volumétrique à une caméra analytique reliée au module Détection intrusion
L'algorithme VediSence IA filtre, quant à lui, les faux positifs : rideau en mouvement, variation de lumière, passage furtif hors périmètre. Il alerte immédiatement en cas de vol.
Mise en place des protocoles de sécurité et de protection des données
Avant la mise en service, vous avez tout intérêt à mettre en place une politique d'accès qui doit détailler :
- Les plages horaires ;
- Les modalités de sauvegarde ;
- Le test de restauration ;
- Le chiffrement TLS ("Transport Layer Security" ou connexion sécurisée).
Une télésurveillance entreprise garantit une levée de doute fiable et rapide.
Les accès distants sont protégés par VPN ("Virtual Private Network" ou réseau privé virtuel) et authentification multifacteur. Chaque incident déclenche un rapport horodaté, stocké dans un coffre-fort numérique.
L'expertise de Vedis pour l'installation et la gestion des caméras de surveillance
Spécialiste de la vidéosurveillance pour commerces et magasins, Vedis vous propose une approche clé en main. L'audit initial permet d'identifier les lieux sensibles : linéaire parfumerie, bijouterie, caisse self-checkout (autonome).
Les ingénieurs réalisent ensuite une cartographie, simulent les flux clients et ajustent les angles afin de filmer la marchandise et équipements plutôt que les visages. L'installation est alors planifiée hors horaires d'ouverture pour ne pas perturber la vente.
Chaque caméra est testée et un certificat de conformité est remis.
Vedis assure également la formation du personnel : procédures de sauvegarde, réponse aux demandes d'accès, obligations vis-à-vis de la CNIL et du RGPD.
Le contrat de maintenance comprend la mise à jour logicielle, la vérification des disques, l'inspection visuelle des optiques et la calibration annuelle.
En parallèle, l'équipe Data met à jour les modèles d'intelligence artificielle pour s'adapter aux nouveaux comportements frauduleux et réduire les pertes liées au vol.
En intégrant la vidéoprotection au contrôle d'accès des portes de service, Vedis crée ainsi une chaîne sécuritaire continue.
Badge invalidé ? La porte reste verrouillée, la caméra enregistre et l'opérateur reçoit une alerte synchronisée. Cette cohérence limite les failles et simplifie l'enquête interne.
Respecter la législation en matière de caméra de surveillance magasin n'est pas seulement une exigence de conformité. Il s'agit aussi d'un gage de confiance pour le public, d'un outil de management pour la direction et d'une assurance de tranquillité pour les équipes.
Obligation d'affichage, limitation des zones filmées, durée stricte de conservation, sécurisation des données : chaque règle protège la personne filmée tout en renforçant la sécurité du point de vente.
Grâce à son expertise technique et réglementaire, Vedis transforme ces contraintes en avantage concurrentiel.
La caméra de surveillance devient ainsi un véritable vecteur de performance commerciale, à condition de s'appuyer sur un partenaire fiable.
Avec Vedis, chaque installation s’intègre dans une stratégie pensée pour optimiser la sécurité sans jamais sacrifier l’expérience client ni la sérénité des équipes.
Contactez Vedis pour concevoir une solution sur mesure, adaptée à vos enjeux terrain.
