Quelle est la réglementation pour les caméras de surveillance en extérieur ?

Ce que dit la loi sur la vidéosurveillance extérieure

La réglementation sur la vidéosurveillance extérieure s’articule autour de deux principes majeurs : l’interdiction de filmer la voie publique sans autorisation et le respect du RGPD. Voici comment s’appliquent ces deux règles dans le cadre d’une entreprise.

Interdiction de filmer la voie publique sans autorisation

Installer une caméra de surveillance extérieure implique de respecter un cadre légal strict, surtout si celle-ci est susceptible de filmer la voie publique. En France, il est formellement interdit de capturer des images sur la voie publique depuis une propriété privée sans autorisation. Cette interdiction vise à protéger la vie privée des passants et le droit à l’image des personnes physiques qui utilisent la voie publique.

Pour obtenir une demande d'autorisation de filmer la voie publique depuis votre entreprise, vous devez constituer un dossier et le remettre à la préfecture de votre département.

Si vous ne souhaitez pas demander d’autorisation, vous devrez limiter le champ de vision de la caméra. Celui-ci doit être limité aux zones relevant de la propriété surveillée : jardin, façade, portail, parking privatif. Les voies publiques doivent être masquées, tout comme les maisons de vos voisins ou tous les visages qui pourraient apparaître en vidéo. Si vous n’avez pas d’autorisation pour filmer la voie publique, votre responsabilité civile et pénale est engagée.

Respect du RGPD : vie privée et traitement des images

Si votre système de vidéosurveillance filme des personnes identifiables dans un cadre professionnel, le traitement des images devient une donnée personnelle. Or, ces données sont toutes soumises au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

En tant que responsable du traitement des images, vous devez donc veiller à respecter les principales règles du RGPD :

• Informer clairement les personnes concernées qu’elles sont filmées, grâce à un affichage visible et explicite.
• Définir une finalité précise (sécurité, prévention des intrusions, etc.) à la capture des images.
• Limiter la durée de conservation des enregistrements à 30 jours maximum.
• Sécuriser techniquement les données enregistrées (accès restreint, stockage chiffré).
• Tenir un registre des traitements pour justifier la conformité au RGPD.
• Respecter le principe de proportionnalité de la surveillance pour éviter toute surveillance excessive ou inutile.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l’organisme chargé de contrôler ces dispositifs. Elle sanctionne tout manquement au RGPD. Les principales sanctions incluent des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Elle peut également imposer des mesures correctrices telles que la suspension du traitement des données, la suppression des images ou l’interdiction d’utilisation du système de vidéosurveillance concerné.

Déclaration en préfecture et obligations d’affichage

Toute demande d’autorisation de filmer la voie publique remise en préfecture exige la constitution d’un dossier complet incluant :

• Le formulaire Cerfa n°13806*03 complété et signé
• Un plan de situation indiquant précisément l’emplacement des caméras
• Le schéma ou plan de champ de vision pour chaque caméra
• Une note explicative sur les finalités du dispositif (sécurité, prévention des incivilités, etc.)
• Une description technique du système : nombre de caméras, type, capacité d’enregistrement, durée de conservation, etc.
• L’identité du responsable du système (nom, fonction, coordonnées)
• Les mesures de sécurité mises en place pour protéger les données

En cas d’autorisation préfectorale accordée, un panneau d’information doit également être affiché à chaque point d’entrée dans une zone filmée. Celui-ci doit mentionner l’existence du dispositif, le responsable du traitement, la finalité et les modalités d’exercice du droit d’accès.

Pourquoi surveiller l’extérieur de vos locaux professionnels ?

L’installation d’un système de surveillance extérieur dans vos locaux professionnels vise trois objectifs stratégiques :

1. Sécuriser les abords : parkings, entrées, zones sensibles

Les parkings, les accès de livraison, les portails ou encore les voies de circulation internes sont fréquemment ciblés par des tentatives d’intrusion ou des actes de malveillance. La mise en place d’un dispositif de surveillance extérieure permet de surveiller efficacement ces points sensibles.

2. Dissuader les actes de malveillance

La simple présence d’un dispositif de vidéosurveillance extérieur joue un rôle préventif majeur. Les éléments les plus dissuasifs sont :

• les caméras visibles,
• les panneaux de signalisation,
• l’éclairage associé.

3. Rassurer les salariés et visiteurs

Dans certains secteurs comme la santé, l’éducation ou la logistique, la surveillance extérieure est aussi un levier de confiance pour ceux qui utilisent les installations. Savoir que les abords d’un établissement sont protégés rassure les collaborateurs, les clients et les visiteurs. Grâce à un système de vidéosurveillance adapté, vous contribuez à créer un environnement de travail plus serein et plus professionnel.

L’expertise et l’accompagnement VEDIS pour une installation conforme

Chez Vedis, nous savons qu’une caméra de surveillance extérieure est bien plus qu’une simple installation technique. C’est un gage de sécurité ! Néanmoins, nous connaissons également ce qu’encourent les entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. Dès que vous disposez d’un système de surveillance extérieur, votre responsabilité légale est engagée, tout comme l’image de votre entreprise et la sécurité de vos collaborateurs.

Notre bureau d’étude réalise pour vous un audit précis sur site. Lors de celui-ci, nous identifions les zones à risques et définissons le champ de vision optimal de votre vidéosurveillance tout en veillant à respecter la réglementation.

Nos services d’installation incluent :

• La conformité de vos dispositifs avec la CNIL et le RGPD.
• La déclaration auprès de la préfecture en cas de lieux ouverts au public.
• L’affichage des mentions obligatoires pour informer les personnes filmées.

Vedis vous propose des systèmes évolutifs qui combinent vidéosurveillance extérieure, détection d’intrusion, contrôle d’accès et intelligence artificielle avec notre technologie VediSence IA. Toutes nos solutions s’adaptent avec le système dont dispose déjà votre société.

Découvrez vite nos solutions de vidéosurveillance pour commerces ou de vidéosurveillance en copropriétés.

Vous êtes une entreprise, une copropriété ou une collectivité et vous souhaitez sécuriser vos espaces extérieurs sans faux pas réglementaire ? Vedis vous accompagne avec des solutions sur mesure !

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