Vidéosurveillance : Quelles sont les obligations réglementaires ?
Si un système de vidéosurveillance est essentiel au sein d’une entreprise moderne, un dispositif qui respecte les obligations légales l’est encore plus. Pourquoi ? Car le non-respect de la réglementation en vigueur vous expose à de multiples risques judiciaires et financiers. Heureusement, les experts du groupe Vedis vous accompagnent dans votre démarche de mise en place de systèmes de vidéoprotection. En plus de vous équiper, nous vous aidons à y voir plus clair dans la réglementation sur la vidéoprotection. Voici tout ce que vous devez savoir !
Qu’est-ce que la vidéoprotection et pourquoi est-elle réglementée ?
La vidéosurveillance dans les communes est devenue un levier essentiel pour renforcer la sécurité publique, lutter contre les incivilités, et rassurer les citoyens, tout en respectant le cadre légal imposé par le RGPD et la CNIL.
Définition de la vidéoprotection et ses usages
La vidéoprotection désigne l’usage de caméras de surveillance au sein de lieux publics ou privés. Le but de l’installation d’un système de vidéoprotection est de prévenir les actes de malveillance (vols, agressions, dégradations, actes terroristes), d’assurer la sécurité des personnes et des biens et d’assister les forces de l’ordre en cas d’intervention. Il est essentiel de différencier la vidéoprotection, qui concerne les espaces publics, de la vidéosurveillance, qui s'applique aux lieux privés non ouverts au public, comme les réserves de magasins ou les entrepôts. Dans tous les cas, les dispositifs doivent respecter les règles protectrices des données personnelles.
Les usages de la vidéosurveillance sont multiples. Elle s’applique autant aux sites sensibles qu’aux commerces, aux immeubles d’habitation ou à la vidéosurveillance en copropriétés.
Les dispositifs utilisés peuvent être fixes ou mobiles. Ils sont connectés à un centre de télésurveillance ou intégrés à un système global de détection intrusion, de contrôle d’accès ou de vidéosurveillance avancée.
Les raisons de la réglementation de la vidéosurveillance
La loi encadre strictement les dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection, car ils collectent des données à caractère personnel. Ce sont surtout les images de personnes identifiables qui sont jugées comme privées et sensibles. Sans réglementation, la vidéosurveillance pourrait porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Le cadre juridique actuel vise donc à protéger les droits des individus tout en assurant la sécurité des espaces surveillés.
Les principales règles de la réglementation vidéoprotection
La réglementation actuelle s'appuie essentiellement sur le RGPD (Règlement Général de Protection des Données), le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) et la loi Informatique et Libertés.
Conformité avec la CNIL et le RGPD
Tout traitement de données personnelles issu d’un dispositif de vidéoprotection est soumis au RGPD. Cela implique 4 actions de la part de l’entité qui emploie une dispositif de surveillance vidéo :
- Définir une finalité légitime à la surveillance (sécurité, prévention des actes malveillants).
- Réaliser une analyse d’impact sur la vie privée (PIA) en cas de risques élevés.
- Tenir un registre des activités de traitement.
- Nommer un délégué à la protection des données (DPO).
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est l’autorité de référence en matière de protection des données personnelles. C’est elle qui a la responsabilité de sanctionner toute entreprise en cas de manquements au RGPD ou d’atteinte à la vie privée. Parfois, elle réalise des contrôles dans les entreprises et les établissements équipés de vidéosurveillance. Lors de ces interventions, la CNIL vérifie la validité des autorisations préfectorales, la finalité des dispositifs, leur proportionnalité, les modalités d'information des personnes filmées, la durée de conservation des images ainsi que le bon respect du RGPD.
Plus d’infos : https://www.cnil.fr/fr/cameras-de-videosurveillance-et-rgpd
Obligation d'information des personnes surveillées
La règle la plus importante du RGPD est d’avertir les personnes filmées qu’elles sont sous vidéosurveillance. C’est pourquoi, celles-ci doivent être clairement informées par un panneau d’affichage visible à l’entrée des locaux ou des zones sous surveillance. Ce panneau doit mentionner :
- L’existence du dispositif
- Le nom du responsable du traitement
- La finalité de l’enregistrement
- La durée de conservation des images
- Les modalités d’exercice des droits (accès, opposition, rectification)
Conditions de conservation des données collectées
Les images issues des caméras ne peuvent être conservées au-delà de 30 jours maximum, sauf en cas de procédure judiciaire en cours. L’accès aux enregistrements doit être sécurisé. Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux images.
Limitation de l'utilisation des images et données
Selon le RGPD, les images enregistrées dans le cadre de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance ne peuvent servir qu’aux objectifs précis pour lesquels les personnes ont été informées à l’avance.
Il est donc interdit de détourner les images à d’autres fins (contrôle de la productivité, surveillance abusive du personnel, etc.). De plus, en cas d’utilisation de la reconnaissance faciale automatique pour l’accès à un lieu privé, la signature d’une autorisation préalable par toute personne concernée est obligatoire.
La réglementation pour les caméras de surveillance dans les espaces publics
Autorisation préalable pour les installations dans les lieux publics
Installer un système de vidéoprotection filmant la voie publique nécessite une autorisation préalable délivrée par le préfet du département. La demande doit être effectuée via le formulaire Cerfa n°13806*03.
Le dossier à remettre aux autorités compétentes pour obtenir cette autorisation doit comprendre :
- un plan de détail des zones filmées,
- une explication des finalités du système de vidéoprotection du périmètre filmé,
- les caractéristiques techniques du dispositif,
- la durée de conservation des images.
Après remise du dossier, le préfet évalue la demande après avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection. En cas de refus, il est possible de déposer un recours.
Installer ou maintenir un système de vidéoprotection sans autorisation, dépasser le délai de conservation des images autorisé ou utiliser les images à d'autres fins que celles autorisées, est passible de sanctions pénales. Celles-ci peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Rôle des autorités publiques et des collectivités locales
Les collectivités territoriales, les communes ou les communautés d’agglomération doivent suivre la même démarche si elles souhaitent implémenter un système de vidéoprotection sur la voie publique. Elles sont donc soumises aux mêmes règles que les entreprises privées. Il en va de leur responsabilité de garantir la mise en œuvre conforme du dispositif dans les établissements scolaires, voiries, transports ou autres.
La réglementation pour les entreprises : ce que vous devez savoir
Installer des caméras sur vos sites : les démarches à suivre
Si vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance dans des locaux privés (entrepôts, parkings, halls d’entrée, espaces ouverts au public), vous n’avez pas besoin d’autorisation préfectorale, sauf si le dispositif filme une voie publique.
Cependant, vous devez respecter les consignes suivantes :
- informer les employés et visiteurs,
- tenir un registre de traitement,
- définir des durées de conservation limitées,
- sécuriser les accès aux enregistrements,
- respecter les autres obligations du RGPD.
Vous avez un doute ? Vous cherchez de l’aide pour mettre en place votre système de vidéosurveillance en suivant les règles du RGPD ? L’accompagnement d’un expert en conformité, comme Vedis, peut faire toute la différence. Consultez nos solutions par secteurs pour en savoir plus !
Respect des droits des employés et clients : une obligation légale
La vidéoprotection du personnel peut être utilisée dans les lieux de passage, pour surveiller certaines zones sensibles ou pour la surveillance de matériel de haute valeur. Cependant, elle ne peut pas être utilisée pour le contrôle permanent de l’activité d’un salarié à son poste de travail.
En plus d’informer les employés de la vidéosurveillance, vous devez également prévenir les clients, les usagers ou les visiteurs de votre entreprise. Ceux-ci doivent être informés via une signalétique claire. Toute surveillance dissimulée est interdite, à part dans quelques cas exceptionnels très strictes et très encadrés.
La vidéoprotection dans les commerces et les lieux ouverts au public
Les obligations spécifiques pour les magasins et espaces commerciaux
Les commerçants installant un système de vidéoprotection dans leur magasin doivent aussi en informer clairement la clientèle. Ils doivent éviter de filmer les zones de repos du personnel ou les cabines d’essayage. De plus, il est interdit d’utiliser les caméras pour surveiller les employés de manière intrusive. Il en va de même dans les établissements de santé.
Bien qu’il soit interdit de filmer les employés en permanence sur leur poste de travail, la CNIL veille à ce que l’usage des caméras soit proportionné au but recherché et au risque encouru. C’est pourquoi, la surveillance continue d'une caisse où de l'argent est manipulé est autorisée.
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Cas particuliers : parkings, entrepôts et sites sensibles
Les entrepôts, zones logistiques, bâtiments industriels ou sites sensibles (type Seveso, défense, énergie, santé) nécessitent souvent un dispositif renforcé. Dans la plupart des cas, les caméras utilisées sont coupées à la télésurveillance entreprise en temps réel et au contrôle d'accès renforcé. Ainsi, la vidéosurveillance permet la détection immédiate de toute intrusion et une totale traçabilité des mouvements.
Pour être conformes, ces dispositifs doivent répondre à plusieurs obligations :
- Sécurisation des flux vidéo via des protocoles de chiffrement et des accès restreints aux seules personnes habilitées.
- Paramétrage des caméras limité aux zones strictement nécessaires, avec un masquage des zones non concernées (voies publiques, habitations voisines, etc).
- Durée de conservation des images limitée à 30 jours sauf exceptions justifiées.
- Documentation des finalités du traitement, via un registre tenu à jour par le responsable de traitement.
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L’accompagnement de Vedis dans la mise en conformité de la vidéoprotection
Vous êtes à la recherche d’experts pour mettre en place vos solutions de vidéoprotection ? Que vous soyez à la tête d’une entreprise, d’un commerce ou de tout autre établissement recevant du public, faites confiance à Vedis !
Solutions pour l’installation et la gestion de vidéosurveillance conforme
Vedis propose une large gamme de caméras de surveillance intelligentes, configurables selon les besoins de votre établissement (résolution, détection, alertes, stockage). Nous assurons une installation technique soignée, ainsi que l’intégration des solutions à vos systèmes déjà en place.
Accompagnement pour une conformité durable avec la réglementation vidéoprotection
Bien entendu, tous nos dispositifs sont mis en place rapidement, totalement sécurisés et respectent les délais de conservation imposés par la loi. Lors de l’installation de votre système de vidéosurveillance, l’expert Vedis qui intervient s’occupe de la mise en conformité de votre dispositif avec la réglementation de vidéoprotection et le RGPD.
Au-delà de l’installation, Vedis vous aide à :
- rédiger vos registres de traitement,
- mettre en place l’affichage obligatoire afin d’avertir vos salariés et le public,
- former vos équipes à la gestion des droits d’accès,
- réaliser des audits de conformité RGPD,
- répondre aux demandes d’accès ou d’exercice des droits par les personnes filmées.
Vedis vous assure une veille juridique continue et un accompagnement sur-mesure. Ainsi, vos systèmes restent performants, dissuasifs et totalement légaux.
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