Que dit la loi en matière de surveillance au travail ?

Pour assurer une meilleure protection des biens et des personnes, un nombre croissant d’entreprises installent aujourd’hui un système de vidéosurveillance. Pour les bureaux, les commerces, les entrepôts, les écoles, les institutions…, cette décision a des implications légales sur les droits de l’employeur et des salariés.

En disposant des informations légales qui encadrent la reglementation vidéoprotection, vous pourrez installer des caméras à la fois efficaces, conformes à vos objectifs et respectueuses de la vie privée et des droits de vos employés.

Pourquoi installer une caméra de surveillance au travail ?

Garantir la sécurité constitue la principale motivation des entreprises qui ont opté pour l’installation de caméras pour surveiller leurs locaux. Néanmoins, les objectifs varient sensiblement en fonction de la nature de vos activités. Un système de vidéosurveillance pour vos bureaux ne ressemblera pas à celui d’un hôpital, d’un centre aéré ou d’une institution publique.

Les objectifs de la vidéosurveillance en entreprise

Selon les règles de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), une entreprise doit afficher des objectifs motivés et légaux dans le cadre de la mise en place d’une unité de vidéosurveillance. La liste ci-dessous évoque les principaux buts à atteindre, mais est non exhaustive, car les raisons varient sensiblement d’une société à l’autre :

• Dissuader les méfaits: la présence des caméras de surveillance a un effet dissuasif. En effet, que les menaces viennent de l’extérieur ou de l’intérieur de vos locaux, le risque d’être pris en flagrant délit réduit considérablement les tentations ;
• Garantir une surveillance 24 h/24 et 7 j/7: à la différence d’un agent de sécurité qui a besoin de se reposer, la caméra de surveillance fonctionne en continu. Combiné aux outils de détection active, le système peut vous alerter en temps réel en cas d’intrusion ou de suspicion de vol ;
• Surveiller l’entrée des lieux à accès restreint: les zones sensibles comme les locaux techniques ou les coffres-forts doivent être surveillées en permanence. La vidéoprotection offre une meilleure sécurité en vous permettant de garder un œil sur les allées et les venues dans le périmètre ;
• Protection de vos employés : la vidéosurveillance pour commerces améliore considérablement la sécurité de vos salariés. Certains clients peu commodes n’hésitent en effet pas à faire preuve de violence physique ou verbale. La présence de caméras permet d’intervenir rapidement ;
• Collecter les preuves en cas d’incident: si un vol, une effraction ou une dégradation est constaté, la vidéo constitue une preuve de grande valeur, d’autant que les systèmes actuels capturent des images en haute définition.

Exemples concrets d’utilisation en entreprise

Les cas pratiques d’installations peuvent vous aider à identifier les objectifs fixés pour l’installation d’un système de vidéosurveillance.

Placées à l’extérieur et à l’intérieur d’un magasin de proximité ou de grande distribution, les caméras permettent de suivre les allées et venues des clients dans les rayons. Sans bouger de votre poste d’observation, vous pourrez ainsi repérer les tentatives de vol. En cas de larcin avéré, les images permettent plus de confirmer le méfait au-delà de tout doute raisonnable.

Dans un entrepôt, les caméras peuvent se positionner à l’entrée, à l’aire de chargement et dans l’espace de stockage pour vérifier le bon fonctionnement de chaque opération. Sans ce système de surveillance, il est bien plus facile de détourner des marchandises avant le plombage des camions.

Autre exemple, la vidéosurveillance de l’entrée d’une zone de traitement en cybersécurité ou d'un local des systèmes d’information réduit les risques d’intrusion par les personnes non autorisées. L’objectif est notamment de vérifier l’absence de dispositifs externes, notamment de stockage et de transmission sans fil, dans les locaux surveillés.

Au cœur des usines, les caméras de surveillance offrent le double avantage de surveiller le bon accomplissement des gestes de sécurité par les employés sur un banc de montage et la prévention des larcins. Certains équipements de grande valeur peuvent en effet tenter certaines salariées mal intentionnées.

Quelle est la législation encadrant la vidéosurveillance en entreprise ?

La vidéosurveillance en entreprise est strictement encadrée. Plusieurs lois garantissent aux salariés et au public une exploitation juste des images et une protection suffisante de leur vie privée et de leur liberté individuelle.

Le Code du travail et le respect de la vie privée

Selon l’article L.1121-1 du Code du travail, la mise en place d’un système de vidéosurveillance doit être justifiée par des objectifs précis. L’installation doit par ailleurs être proportionnée.

Les caméras ne doivent pas être installées dans le but de surveiller les employés. Au niveau d’un comptoir par exemple, les caméras doivent uniquement pointer sur la caisse pour garantir sa sécurité. Les images recueillies ne seront ainsi pas valables pour dénoncer les retards ou l’absentéisme d’un employé.

Le rôle de la CNIL et la réglementation sur la vidéosurveillance

La CNIL a pour rôle de garantir la bonne application des lois et des règles qui protègent la vie privée et les données personnelles des salariés et du public qui fréquentent votre entreprise. C’est également l’organe de vigilance pour limiter toute intrusion inutile, notamment face à l’évolution rapide des technologies de l’information et de prise de vue.

La durée de conservation des séquences ne doit pas excéder 30 jours, sauf en cas d’incident. Dans ce cas, les extraits concernés pourront être gardés plus longtemps afin de servir de preuve auprès des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.

En cas d’infraction aux lois de la liberté informatique et individuelle, la CNIL a toute autorité à appliquer des amendes administratives, dont le montant peut théoriquement atteindre 20 millions d’euros. Dans les faits, des pénalités de 40 000 euros ont déjà été prononcées.

Quelles caméras sont autorisées ou interdites ?

Dans une entreprise, il est interdit de placer des caméras dans les toilettes, les vestiaires ou dans l’aire de repos des employés (salle de pause, coin fumeurs…). Les espaces pour les repas sont également exclus (cuisine, cafétéria, restaurant collectif…). Si par exemple des dégradations répétées sont constatées sur le distributeur de café de cette zone, la caméra installée ne doit se focaliser que sur l’appareil. Le recueil des conversations via un micro est par ailleurs prohibé.

Aucune caméra ne doit être installée dans les locaux réservés aux représentants du personnel (délégués, CSE…). Si un couloir mène uniquement vers ces pièces, celui-ci ne doit pas être inclus dans les espaces surveillés. Cette décision a été confirmée par l’arrêt n° 21-17.802 du 8 mars 2023.

Toute surveillance permanente des employés est strictement interdite. La camera de surveillance magasin legislation interdit ainsi de se focaliser sur le poste de travail d’un employé. De même, dans les bureaux ou les entrepôts, la captation vidéo doit être justifiée par des raisons de sécurité.

Un élément en particulier d’un bureau peut ainsi être surveillé pour prévenir les incidents, mais pas le poste de travail dans sa totalité.

En cas d’atteinte à la vie privée, l’article L.226-16 du Code pénal prévoit jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour l’employeur.

Quelles obligations pour l’employeur ?

Le déploiement des installations de vidéoprotection implique des obligations légales pour l’employeur.

Informer les salariés de la surveillance

D’après l’article L2312-38 du Code du travail, les membres du CSE (Comité social et économique) doivent être consultés avant la mise en place du système de surveillance. Cette obligation est instaurée afin de garantir la transparence de la politique de vidéosurveillance et prévenir les abus.

D’une façon générale, la présence de la vidéosurveillance doit être signalée par un visuel clair qui inclut non seulement le pictogramme de la caméra, mais  également des informations précises s :ur les

• Objectifs de la vidéosurveillance ;
• Personnes habilitées à exploiter les images ;
• Les droits à la vie privée ;
• Les contacts des autorités compétentes en cas de réclamation.

Déclaration ou inscription au registre des traitements

Pour une vidéosurveillance pour commerces et pour tous les lieux ouverts au public, la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 impose une demande d’autorisation auprès de la préfecture. Cette autorisation doit notamment mentionner les objectifs de la vidéoprotection, sa localisation, le nombre de caméras, les mesures de sauvegarde et le délai de conservation des images.

Pour les entreprises non ouvertes au public, c’est le RGPD (Règlement général sur la protection des données) qui s’applique. Dans ce cas, les informations relatives au traitement des images doivent être clairement inscrites dans le registre RGPD.

Les droits des salariés face à la vidéosurveillance

Conformément aux lois de la protection de la vie privée et des données informatiques, les salariés ont des droits spécifiques concernant la vidéosurveillance.

La surveillance vidéo ne doit pas servir de moyen de contrôle ou de coercition.

Informer les salariés de la surveillance

L’implémentation d’un système de vidéosurveillance doit se faire de manière transparente. Aucune caméra ne doit ainsi pas être posée sans en informer les salariés concernés. Outre la pose du visuel obligatoire et la communication au CSE, le mieux est de prévoir des réunions d’information pour garantir la transparence et instaurer un climat de confiance. Expliquez-leur l’utilité de la vidéosurveillance et les multiples avantages pour eux et pour l’entreprise. Informez-les également de leurs différents droits.

Accès aux images enregistrées

Les textes réglementaires de la CNIL précisent que seules les personnes habilitées ont le droit de visionner et d’exploiter les images. Ces individus, y compris l’employeur, doivent être clairement identifiés dans le registre RGPD ou dans l’autorisation délivrée par la préfecture.

Les personnes qui ont accès aux images doivent respecter les procédures en vigueur pour garantir la confidentialité des images. Diffuser l’image d'un couple ou d'un groupe d'amis captée par une caméra contrevient ainsi à la vie privée d’autrui. Ce genre d’écart est bien trop souvent l’œuvre d’un agent de sécurité qui n’a pas été suffisamment formé ou à cause d’un local de contrôle mal sécurisé.

La formation adéquate des personnes habilitées à accéder à la vidéosurveillance est souvent nécessaire pour garantir une utilisation correcte des images, conformément aux lois en vigueur et aux objectifs de l’entreprise.

Recours possibles en cas d’abus

Toute personne qui s’estime victime d’un abus lié à la vidéosurveillance a le droit de se plaindre auprès de la CNIL. LE contact de cet organe d’État doit d’ailleurs être clairement visible. Il est également conseillé d’inscrire le contact d’un référent en interne.

Si l’employé s’estime être contrôlé ou observé de manière abusive ou illicite, il peut également porter plainte auprès de l’inspection du Travail. Cela peut en effet relever du harcèlement moral.

L’expertise de Vedis dans la vidéosurveillance professionnelle

Vedis dispose d’une grande expertise dans la mise en place des systèmes de vidéosurveillance professionnelle. Nous disposons entre autres d’une large gamme de caméras.

Vedis considère que chaque projet d’installation est unique. La vidéosurveillance pour les bureaux diffère ainsi que l’infrastructure pour les commerces, les hôtels, les bars et les restaurants, les entrepôts, les écoles… Chaque secteur a en effet des contraintes et des objectifs différents.

En plus de sa grande expérience technique, Vedis vous assiste également dans la mise en conformité de votre système de vidéoprotection. Nous vous aidons à mettre à jour votre registre RGPD. Si nécessaire, nous vous assistons également dans la demande d’une autorisation auprès de la préfecture.

Avant et tout au long de l’exploitation de votre système de vidéosurveillance, effectuez des audits réguliers pour éviter d’être en décalage de la loi et des obligations.

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