Demande d'accès aux images vidéosurveillance : guide complet et démarches à suivre

Pourquoi avez-vous le droit d'accéder aux images de vidéosurveillance ?

Le droit à la vie privée et la vidéosurveillance

Le droit d'accès aux images de vidéosurveillance est un droit fondamental reconnu par la Constitution française et le droit européen. Il sert essentiellement à protéger les personnes quant à l'utilisation des images de vidéosurveillance dans des lieux privés ou publics.

En effet, si vous êtes filmé par une caméra de vidéosurveillance dans un lieu comme une entreprise, vos données personnelles sont ensuite collectées et traitées. Toutefois, attention, les personnes et entreprises qui utilisent la vidéosurveillance doivent donc respecter les obligations réglementaires de la vidéosurveillance.

Ce droit à la vie privée est d'autant plus important avec le contexte actuel (avancées technologiques et menaces diverses). Il veille à faire en sorte que chaque personne puisse être protégée quant à l'utilisation des données la concernant. Il est notamment très important pour les particuliers et salariés de savoir que l'usage des images faites avec un système de vidéosurveillance n'entravera pas leur sécurité et leur vie privée.

Les principes de la loi sur la vidéosurveillance en France

Il existe plusieurs textes juridiques fondamentaux sur la légalité de la vidéosurveillance : la loi Informatique et Libertés de 1978, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de 2016 et d'autres dispositions du Code de la sécurité intérieure. Ces textes ont pour visée de trouver un juste équilibre entre les besoins de sécurité et le respect des libertés individuelles.

Les règles sont différentes selon qu'il s'agisse de vidéosurveillance dans un lieu public ou un lieu privé.

Par exemple, pour pouvoir installer une caméra de vidéoprotection dans un lieu public, il est indispensable d'avoir une autorisation préfectorale et cela doit répondre à des objectifs précis de sécurité publique.

Pour les lieux privés, comme dans les établissements de santé ou dans les hôtels, le responsable du traitement des données doit également veiller à respecter les obligations légales et les droits des individus. L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée et limitée au besoin pour lequel il est employé.

‍

Qui peut demander l'accès aux images de vidéosurveillance ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais il est légalement possible de demander l'accès aux images de vidéosurveillance si vous avez été filmé dans un lieu public ou privé. On vous explique.

Les individus filmés dans les espaces privés

Les personnes physiquement identifiables sur les images de vidéosurveillance ont un droit d'accès à leur visionnage. Dans le contexte professionnel, la loi sur les caméras de surveillance au travail est même renforcée pour que les employés puissent avoir accès plus facilement aux enregistrements les concernant.

C'est également un droit qu'ont les clients des magasins, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ils peuvent demander l'accès à la vidéosurveillance dans les commerces.

En réalité, qu'il s'agisse d'un commerce où s'applique la législation concernant les caméras en magasin ou tout autre espace privé ouvert au public, c'est un droit commun et irréfutable.

Les personnes filmées dans un lieu public

Pour la vidéoprotection dans un espace public, c'est plus complexe. Il faut adresser sa demande par écrit au maire de la commune ou au préfet selon le type d'installation, en précisant les créneaux horaires concernés.

Quant à la vidéosurveillance en copropriété, elle répond, elle aussi, à des obligations particulières. Un habitant ou un visiteur peut, par exemple, demander l'accès aux images où il apparaît dans le hall ou le parking de la copropriété, mais uniquement sous réserve du respect de la vie privée des autres personnes filmées.

‍

Comment faire une demande d'accès aux images de vidéosurveillance ?

Comme vous l'imaginez, la demande d'accès n'est pas si simple. Il ne suffit pas d'aller toquer à la porte et de demander à voir directement les images. Il y a une procédure à suivre selon les cas.

La procédure à suivre pour accéder aux images

Pour commencer, vous devez vous adresser à la bonne personne pour votre demande d'accès aux images, soit au responsable du traitement des données.

Pour une vidéosurveillance professionnelle, il s'agira le plus souvent de votre employeur ou du gérant de l'entreprise dans laquelle vous vous êtes rendu.

Cette demande peut être formulée par courrier postal, courrier électronique ou directement sur place. Elle doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et préciser la date concernée par la demande. Le responsable a alors un délai maximum d'un mois pour répondre à votre demande (délai qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires uniquement dans des cas exceptionnels de complexité particulière, avec information motivée du demandeur).

Modèle de lettre pour demander l'accès aux images

Voici un exemple de courrier type pour formuler votre demande :

Madame, Monsieur,

En application de l'article 15 du RGPD et de l'article 49 de la loi Informatique et Libertés, je souhaite exercer mon droit d'accès aux données à caractère personnel me concernant.

Je vous demande de bien vouloir me communiquer les images de vidéosurveillance sur lesquelles j'apparais, enregistrées le [date] entre [heures] dans vos locaux situés [adresse].

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.

Je vous remercie de me faire connaître votre réponse dans le délai légal d'un mois.

Comme vous le voyez, il est toujours mieux de rappeler la législation en vigueur, votre droit et d'indiquer tous les éléments nécessaires à la recherche de vos images. La copie de la pièce d'identité est elle aussi indispensable, ne l'oubliez pas.

‍

Quels sont les droits associés à l'accès aux images de vidéosurveillance ?

Le droit d'accès aux images

Le droit d'accès aux données personnelles est régi par l'article 15 du RGPD et l'article 49 de la loi Informatique et Libertés. Il vous donne la possibilité de voir les images vous concernant, mais aussi d'obtenir des informations sur les finalités du traitement, les destinataires des données et le délai de conservation des images vidéosurveillance entreprise.

Le droit à l’effacement des données

Sachez que vous avez aussi le droit de demander à ce que les données vous concernant soient effacées. Pour obtenir cette autorisation de destruction, il faudra justifier que ces données ne sont plus utiles par rapport aux motifs pour lesquels elles ont été collectées.

‍

Limites et refus possibles à la demande d'accès

Cas où l'accès peut être refusé

Sachez que si on ne peut pas vous identifier de façon sûre sur les images, la demande d'accès peut vous être refusée. La réglementation concernant les caméras de surveillance en extérieure précise d'ailleurs clairement que seules les personnes clairement identifiables peuvent exercer ce droit.

Si vos images sont utilisées dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une procédure de levée de doute, l'accès peut être aussi suspendu pendant un temps pour ne pas entraver les actions de la justice.

Les exceptions de la loi

Enfin, il existe également une exception dans la loi : celle de la protection des données d'autres individus. En gros, si vos images contiennent des informations qui concernent d'autres personnes, le responsable doit les rendre anonymes ou les flouter avant de vous montrer les enregistrements.

‍

Que faire si votre demande d'accès est refusée ?

Saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Si vous avez reçu un refus injustifié ou si vous n'avez pas eu de réponse dans les délais légaux, vous pouvez saisir la CNIL. Cette formalité est gratuite et vous pouvez la faire en ligne sur le site de la Commission.

Recours légaux en cas de refus

Si la médiation de la CNIL n'aboutit pas, vous pouvez encore engager une action en justice devant le tribunal judiciaire. Cette procédure peut permettre d'obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice avéré, surtout en cas de réelle atteinte à votre vie privée.

‍

En résumé

• L'accès aux images de vidéosurveillance est un droit garanti par le RGPD et la loi Informatique et Libertés ;
• Pour votre demande d'accès, adressez-vous par écrit au responsable du traitement avec une copie de votre pièce d'identité ;
• Notez que le délai de réponse est d'un mois maximum (extensible à deux mois pour certains cas particuliers) ;
• Ce droit peut vous être refusé pour les causes suivantes : protection des tiers, enquête judiciaire ou encore impossibilité de vous identifier ;
• Vous n'êtes pas d'accord avec la réponse négative reçue ? Vous avez une voie de recours en vous adressant à la CNIL si le refus n'a pas été justifié.

‍

FAQ — Questions fréquentes sur la demande d'accès aux images vidéosurveillance

Est-il possible de demander l'accès à toutes les images de vidéosurveillance ?

Non, vous ne pouvez voir que les images sur lesquelles vous êtes personnellement identifiable. L'accès aux autres enregistrements n'est pas autorisé pour protéger la vie privée des personnes.

Quels types de données peuvent être effacés suite à une demande d'accès ?

Les images peuvent être effacées si elles ne sont plus nécessaires aux finalités du traitement, si vous retirez votre consentement ou encore si elles ont été collectées de manière illégale.

Qui peut visionner les images de vidéosurveillance sur la voie publique ?

Ces dernières sont uniquement visibles par les personnes habilitées par l'autorité responsable du système (police municipale, forces de l'ordre), et ce, dans le cadre de traitement autorisé.

‍