Vidéosurveillance ou Vidéoprotection : quelles différences ?
Les termes « vidéosurveillance » et « vidéoprotection » semblent proches, mais ils désignent des dispositifs aux finalités et cadres réglementaires distincts. La vidéosurveillance consiste à installer des caméras pour surveiller et enregistrer des images, principalement dans un but dissuasif ou de contrôle, souvent dans des espaces privés. La vidéoprotection, en revanche, vise à assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux publics ou ouverts au public, avec un encadrement juridique plus strict, notamment par le Code de la sécurité intérieure et la CNIL.
Vidéosurveillance et vidéoprotection : des termes souvent confondus
Qu'est-ce que la vidéosurveillance ?
La vidéosurveillance désigne l’installation de caméras dans des espaces privés (commerces, entrepôts, bureaux) pour surveiller et prévenir les intrusions, vols ou dégradations. Son objectif principal est la dissuasion et la sécurisation des biens, tout en permettant d’identifier les responsables en cas d’incident.
Son cadre légal, régi par le RGPD et supervisé par la CNIL, impose des obligations comme l’information des personnes filmées et la tenue d’un registre des traitements. Contrairement à la vidéoprotection, aucune autorisation préfectorale n'est requise pour les lieux strictement privés, mais les obligations de conformité au RGPD et de respect des droits des salariés restent strictes.
Qu'est-ce que la vidéoprotection ?
La vidéoprotection désigne l’installation de caméras dans des espaces publics (rues, parcs, gares) ou des lieux ouverts au public (centres commerciaux) pour assurer la sécurité des personnes et des infrastructures. En raison de son impact sur les libertés individuelles, elle est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure.
Avant toute installation, une autorisation préfectorale est obligatoire. La municipalité ou l’établissement concerné doit soumettre un dossier complet à la préfecture, qui consulte souvent la Commission départementale de vidéoprotection. L’autorisation, valable généralement 5 ans (et non 3 à 5 ans, sauf cas particulier), précise les conditions d’usage. La CNIL vérifie ensuite le respect des règles, notamment en matière de protection des données personnelles et de proportionnalité des dispositifs.
Différences pratiques entre vidéoprotection et vidéosurveillance
Où utilise-t-on la vidéosurveillance et où privilégier la vidéoprotection ?
La vidéosurveillance est adaptée aux espaces privés tels que les commerces, parkings privés ou bureaux, pour sécuriser les biens et prévenir les vols. Dans un magasin, par exemple, la législation sur les caméras de surveillance impose d’informer clairement les clients (via des panneaux) et de limiter les zones filmées, excluant les espaces privés comme les vestiaires ou les salles de repos des employés.
La vidéoprotection, quant à elle, concerne les espaces publics (rues, parcs) ou ouverts au public (centres commerciaux, gares). Une caméra installée par une municipalité pour surveiller une voie publique relève de ce régime. Les centres commerciaux, bien que privés, adoptent la vidéoprotection en raison de leur accessibilité au public, avec des obligations légales renforcées.
L'impact des différences sur les exigences légales et la sécurité
Les obligations légales varient selon le type de système. Pour la vidéoprotection, la loi impose une déclaration préalable, la visibilité des caméras et une durée limitée de conservation des images. La CNIL contrôle également le traitement des données. En revanche, un dispositif de vidéosurveillance déployé en entreprise est soumis à un régime plus souple, tout en respectant la vie privée des salariés. Lorsqu’une suspicion de vol en entreprise se pose, les images issues des caméras peuvent aider à établir les faits, sous réserve que le dispositif ait été déclaré correctement.
Légalité et obligations : quand devez-vous déclarer votre système de vidéosurveillance ou vidéoprotection ?
Les règles de déclaration pour la vidéosurveillance et la vidéoprotection
Tout système filmant des espaces accessibles au public (commerces, centres commerciaux) ou des lieux publics (rues, gares) doit respecter le RGPD, en particulier pour la réglementation pour les caméras de surveillance en extérieur. Une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) est requise si le dispositif présente un risque élevé pour la vie privée, par exemple en cas de reconnaissance faciale ou de surveillance à grande échelle.
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, la déclaration préalable à la CNIL n'est plus systématique pour la plupart des dispositifs, mais les responsables de traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et garantir une conformité stricte. La CNIL conserve toutefois ses pouvoirs de contrôle et peut intervenir à tout moment pour vérifier la conformité, sous peine de sanctions.
Les caméras dans les espaces publics : règles spécifiques de vidéoprotection
La vidéoprotection dans un lieu public implique des obligations renforcées. Les caméras doivent être signalées clairement par des panneaux visibles. Les enregistrements se limitent à une durée définie et les autorités doivent autoriser chaque dispositif. Une caméra de surveillance dans les communes répond ainsi à une logique de sécurité collective mais son installation s’accompagne toujours d’un contrôle administratif strict.
Vidéoprotection et vidéosurveillance : impact sur la protection des données personnelles
La CNIL et la gestion des données des images filmées
La CNIL supervise la conformité des systèmes de surveillance électronique. Elle contrôle si les enregistrements sont utilisés qu’aux fins prévues et que l’accès aux images reste limité. Les entreprises et les collectivités doivent mettre en place des mesures de sécurité informatique pour protéger les données personnelles. Chaque traitement d’image doit rester proportionné et respectueux des droits des personnes filmées.
Les obligations de conservation des images : quelles règles ?
Selon le RGPD et le Code de la sécurité intérieure, les images de vidéosurveillance et de vidéoprotection doivent être conservées pour une durée proportionnée à leur finalité, généralement 30 jours maximum (découvrez le délai de conservation des images vidéosurveillance en entreprise), sauf en cas de procédure judiciaire. Pour la vidéoprotection dans les lieux publics, cette durée est strictement encadrée par l’article R252-10 du Code de la sécurité intérieure.
Conserver des images au-delà de ce délai, sans justification légale (ex. : demande des autorités), expose à des sanctions. Les amendes peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial selon les barèmes du RGPD.
Pour se conformer aux exigences de la loi, l'entreprise doit :
- programmer automatiquement l'effacement après 30 jours,
- sécuriser l'accès aux enregistrements,
- tenir un registre des consultations,
- informer les salariés de cette durée de conservation.
Bon à savoir : En cas d'incident délictueux (vol, effraction, vandalisme), les séquences concernées peuvent être isolées et conservées plus de 30 jours pour servir de preuve. Les autres enregistrements doivent être supprimés dans les délais habituels.
Conclusion : quelle solution choisir pour votre sécurité ? Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?
Le choix entre vidéosurveillance et vidéoprotection dépend de la nature des lieux et du public concerné. Attention : même en vidéosurveillance privée, les obligations légales restent importantes, notamment pour la protection de la vie privée des employés et la conformité RGPD. Quant à la vidéoprotection, elle répond plus aux besoins de la collectivité dans les espaces publics. Consultez notre guide sur les bonnes pratiques pour installer une caméra de surveillance avant de mettre en place un système adapté à vos besoins.
